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Par décision du tribunal de commerce de Marseille nous vous informons de la décision suivante :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l'audience de ce jour,

 

Dit et juge que la Société SC GOLD a commis des actes de parasitisme pour un jeu-concours diffusé sur internet accessible sur la totalité du territoire français;

Condamne la Société SC GOLD (CASH DEAL) S.A.S.U. à payer à la Société STRATEGIES NETWORKS S.A.R.L. la somme de 5.000 € (cinq mille Euros) à titre de dommages-intérêts, tous préjudices confondus et celle de 1 500(mille cinq cents Euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, somme incluant les frais de constat d'huissier, les frais de mises en demeure et de recommandés;

Interdit à la Société SC GOLD (CASH DEAL) S.A.S.U. de reproduire, faire reproduire, de diffuser, de faire diffuser, directement ou indirectement sur tout support et de commercialiser ou de faire commercialiser le règlement de jeu élaboré par la Société STRATEGIES NETWORKS et ce, sous astreinte provisoire de 500 € (cinq cents Euros) par infraction constatée;

Ordonne à la Société SC GOLD (CASH DEAL) S.A.S.U. d'effectuer toutes diligences techniques pour supprimer sur internet et les moteurs de recherche les règlements litigieux et ce, dans les 15 jours de la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cent Euros) par jour de retard pendant un mois;

Ordonne à la Société SC GOLD (CASH DEAL) S.A.S.U., à titre de complément de réparation, la publication judiciaire, en totalité ou par extrait, du présent jugement sur la page d'accueil du site Internet de la Société SC GOLD accessible à l'adresse « www.scgold.fr », pendant une durée d'un mois, sur une surface représentant au minimum 50% de la page, rédigé en police de caractères de taille 14, sous astreinte provisoire de 300 € (trois cents Euros) par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et aux frais avancés de la Société SC GOLD;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile,

Condamne la Société SC GOLD (CASH DEAL) S.A.S.U. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 78,04 € (soixante-dix-huit Euros quatre Centimes TTC);

 

Conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonne pour le tout, l'exécution provisoire;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 19 novembre 2018;

LE GREFFIER AUDIENCIER        LE PRESIDENT


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Renseignements au

02 38 97 73 20